En préparation de l’entrée en vigueur de la cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie le 1er janvier 2022, le Gouvernement a rendu publiques les modalités de son fonctionnement. C’est l’occasion de refaire le point sur ce dispositif qui a été conçu comme un élément central de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), et ses évolutions.
1) C’est quoi un CEE ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergies repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ces fournisseurs ont 3 leviers pour réaliser des économies : les ménages, les collectivités, et les entreprises.
Concrètement, lorsqu’une entreprise réalise des économies d’énergie, elle obtient un certificat sur le volume de kWh économisés par son action. Le fournisseur d’énergie rémunère ensuite l’entreprise en question en fonction de ce volume et s’approprie le volume de CEE associé pour remplir son obligation triennale.
Des fiches d’opérations standardisées, classées par secteur, permettent de faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles déterminent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac (contraction des mots “cumulé” et “actualisé”).
2) Quel est le bilan de la dernière période ?
Suite au dépassement des objectifs d’économies fixés pour les trois premières périodes du dispositif (2006-2009 puis 2011-2014 puis 2015-2017), le gouvernement a orienté sa politique vers une 4e période d’obligations d’économies d’énergie plus ambitieuse que les précédentes.
En juin 2019, le Ministère avait annoncé la prolongation de cette période jusqu’à fin 2021 avec une légère augmentation des objectifs attendus.
En 2020, le périmètre des sites concernés par les CEE s’est élargi en ouvrant le mécanisme aux sites soumis aux quotas CO2.
Il n’est pas encore tout à fait l’heure du bilan, mais on constate que le travail de simplification, de transparence et de fiabilisation du dispositif lancé en 3ème période a déjà beaucoup porté ses fruits. En effet, en 2019, plus de 20 000 chantiers éligibles aux CEE ont été réalisés chaque mois, contre 2 500 en moyenne l’année précédente.
3) Quelles seront les modalités de la cinquième période ?
Le ministère de la Transition écologique a revu à la hausse les objectifs d’économie d’énergie pour cette cinquième période avec une modification du volume d’obligations et des bonifications.
Avec cette augmentation, les actions d’efficacité énergétique financées par CEE couvriront environ 45% des objectifs d’économies d’énergie fixés par la SNBC et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Le mode de calcul de l’obligation triennale fixée à chaque fournisseur d’énergie est également amené à évoluer. Il sera plus représentatif du volume d’énergie mis sur le marché.
Autre nouveauté, il semble qu’il ne sera plus possible de bonifier les CEE avec la mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique. Un facteur important à prendre en compte si vous êtes intéressé par ces 2 dispositifs.
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